Consultation du registre de main courante informatisée : conditions d'accès

Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l'accès aux seules fins de consultation du registre de main courante informatisée.

Deux arrêtés du 9 août 2016, relatifs au traitement automatisé du registre de main courante, ont été publiés au Journal officiel du 30 août 2016 :
- le premier arrêté modifie l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante ;
- le second arrêté modifie l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "nouvelle main courante informatisée".

Ces textes portent sur l'accès aux seules fins de consultation du registre de main courante informatisée.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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