Conflits de compétence entre juridictions de l'Union Européenne

Une circulaire du 11 août 2016 présente les dispositions de la loi du 17 août 2015 relatives aux conflits de compétence entre juridictions de l'Union Européenne.

Une circulaire du 11 août 2016, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 29 août 2016, présente les dispositions de la loi du 17 août 2015 relatives aux conflits de compétence entre juridictions de l'Union Européenne.

Elle a pour objet de présenter les dispositions spécifiques à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.

Cette expression issue de la décision-cadre du 30 novembre 2009 vise les cas où des procédures pénales parallèles pour des mêmes faits et à l’encontre de mêmes personnes sont ouvertes dans plusieurs Etats membres du fait de l’application des critères de compétence propres à chaque Etat.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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