Présentation des dispositions spécifiques à l'exécution transfrontalière des "décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire".
La loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne a introduit dans le code de procédure pénale les dispositions portant transposition de la décision-cadre du Conseil, du 27 octobre 2009.
Une circulaire du 11 août 2016, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août 2016, a pour objet de présenter les dispositions spécifiques à l’exécution transfrontalière des "décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire". Cette expression issue de la décision-cadre précitée vise les décisions de placement sous contrôle judiciaire selon la terminologie usuelle du code de procédure pénale.
Ces dispositions créent une procédure de reconnaissance et de mise à exécution des mesures de contrôle judiciaire entre Etats membres de l’Union européenne.
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