Information de l’administration par l’autorité judicaire et protection des mineurs

Présentation des nouvelles dispositions de procédure pénale relatives à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

Une circulaire du 4 août 2016, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août 2016, présente les dispositions de procédure pénale de la loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judicaire et à la protection des mineurs et son décret d'application du 18 mai 2016.

Elle présente successivement le régime général et facultatif d'information puis le régime obligatoire et spécifique à la protection des mineurs.
Elle précise ensuite les formes et modalités des transmissions de l'information.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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