Consultation de leur dossier par les détenus poursuivis en commission de discipline

Publié au Journal officiel du 26 octobre 2016, le décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 encadre l'accès des personnes détenues ou de leur avocat à l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et détermine les conditions dans lesquelles elles peuvent consulter les données issues de la vidéoprotection.

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