Une proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l’ordre a été déposée au Sénat.
Le 14 octobre 2016, une proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l’ordre a été déposée au Sénat, par le sénateur Jean Louis Masson.
Le sénateur souligne que la famille de l'auteur d'une agression, ou cet auteur s'il est encore vivant, peut se porter partie civile contre une victime ayant répliqué par un geste de défense dès lors que la légitime défense n'est pas retenue.
La proposition de loi a pour objectif de rendre l'action civile d'une victime irrecevable lorsque le crime ou le délit lui ayant causé le dommage a été la conséquence directe d'un crime ou d'un délit commis volontairement par cette victime.
Le sénateur Jean Louis Masson précise toutefois qu’il ne s'agit pas d'élargir les critères de la légitime défense en matière pénale et que seule serait visée la constitution de partie civile de l'auteur d'une agression ou de ses ayants droits lorsque le geste de défense de la victime ou du représentant des forces de l'ordre a été la conséquence de l'agression.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
