Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs a été présenté au Conseil des ministres du 8 mars 2017 et déposé au Sénat le 9 mars 2017.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier renforce la cohérence et l’efficacité du dispositif national de gel des avoirs que ce soit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Conseil de l’Union européenne.
L’ordonnance :
- étend le champ des avoirs susceptibles d’être gelés notamment aux biens immobiliers et mobiliers ;
- rend automatique l’interdiction pour les personnes assujetties de mettre à disposition des fonds et des ressources économiques au profit des personnes qui font l’objet d’une mesure de gel ;
- élargit les catégories de personnes assujetties au respect de ces mesures d’interdiction pour permettre le gel de certains versements de prestations en provenance d’organismes publics ;
- précise les modalités de déblocage partiel des avoirs gelés afin de prendre en compte la nécessité pour la personne faisant l’objet de la mesure de couvrir les frais du foyer familial et d’assurer la conservation de son patrimoine.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 mars 2017 - “Réforme du dispositif de gel des avoirs” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs, n° 457, de Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances, déposé le 8 mars 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 8 mars 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 9 mars 2017 - www.senat.fr
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