Amende forfaitaire délictuelle et juridictions spécialisées pour connaître des atteintes aux biens culturels maritimes

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale.

Le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, publié au Journal officiel du 30 mars 2017, introduit dans le code de procédure pénale les modalités d'application de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle (article 495-25 du code de procédure pénale) qui est applicable aux délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance.

Il fixe également la liste des juridictions spécialisées pour connaître des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes commises dans les eaux territoriales, prévu à l'article 706-111-1 du code de procédure pénale.

Ce texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté devant préciser ses dispositions relatives aux amendes forfaitaires délictuelles et le lendemain de sa publication pour le surplus.

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Références

- Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 495-25 - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 706-111-1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0076, 30 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Procédure de l'amende forfaitaire délictuelle - Délit de défaut de permis de conduire - Délit de défaut d'assurance - Atteintes aux biens culturels maritimes - Liste des juridictions spécialisées (...)