Publication au JO d’un décret relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération.
Le décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, consacre les commissions d’exécution et d’application des peines sur le plan règlementaire, harmonise les pratiques existantes et en modifie la périodicité.
Le décret modifie également les missions et la périodicité des conférences régionales semestrielles sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d’exécution et d’application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0110, 11 mai - Cliquer ici
