Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions du code pénal relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière.
La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a modifié l'article 704 du code de procédure pénale pour étendre la compétence des juridictions interrégionales spécialisées aux infractions qui étaient jusqu'alors de la compétence des pôles économiques et financiers des tribunaux de grande instance.
Elle a par ailleurs supprimé les pôles économiques et financiers sauf dans les tribunaux de grande instance de certaines cours d'appel dont la liste est fixée par décret.
A ce jour, cette liste, qui figure à l'article D. 47-2 du code de procédure pénale, ne mentionne que le tribunal de grande instance de Bastia.
Le décret n° 2017-1016 du 10 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, prévoit la création d'un second pôle économique et financier au sein du tribunal de grande instance de Nanterre.
La liste des juridictions interrégionales spécialisées demeure inchangée.
Ce texte s’adresse aux magistrats, aux personnels judiciaires et aux services enquêteurs.
Le texte entre en vigueur le 12 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l’article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 704 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article D. 47-2 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0110, 11 mai - www.legifrance.gouv.fr
