Fichiers des objectifs judiciaires (FOB)

Publication au JORF d'un arrêté autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "Fichiers des objectifs judiciaires" répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations pour crimes et délits.

Un arrêté du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, autorise les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "Fichiers des objectifs judiciaires" (FOB).

Ces fichiers ont pour objet de coordonner l'action des services concourant à la répression des infractions pénales (crimes et délits) en répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations dans le cadre d'une enquête judiciaire pour ces mêmes infractions.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont les suivantes :
- nom, prénoms, surnom, alias ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- adresses ;
- adresses électroniques ;
- numéros de téléphone ;
- numéros d'identification du ou des téléphones (IMEI) ;
- moyens de transport utilisés (marque, immatriculation) ;
- numéro identifiant de l'objectif.

Sont également enregistrées dans ces traitements les données à caractère personnel et informations suivantes :
- identité des enquêteurs, services, coordonnées ;
- identité des magistrats et tribunaux de grande instance d'appartenance ;
- numéro de procédure et nature des infractions ;
- cadre juridique.

Ces données et informations sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement.
Lorsque les personnes ne font plus l'objet d'une procédure judiciaire, les données et informations les concernant, ainsi que celles relatives à la procédure, aux enquêteurs et aux magistrats sont supprimées.

La délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 13 octobre 2016 portant avis sur cet arrêté a été publiée au même Journal officiel.

Références

- Arrêté du 5 mai 2017 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "Fichiers des objectifs judiciaires" - Cliquer ici

- Délibération (...)