L’absence d’un avocat lors de la garde à vue n’a pas porté une atteinte irrémédiable à l’équité du procès pénal d’un condamné à la prison à vie, dont les conditions de détention constituent un traitement inhumain et dégradant.
En l’espèce, M. X., un ressortissant bulgare, purgeant une peine à la prison de Sofia, avait été arrêté car soupçonné d’avoir commis, avec un complice, un vol à main armée et deux meurtres. Par la suite, il fut placé en détention pour 24 heures, cette détention fut prolongée de trois jours supplémentaires.
M. X. allègue avoir demandé en vain l’assistance d’un avocat pendant les trois premiers jours de sa détention.
Reconnu coupable de vol à main armée, crime accompagné du meurtre de deux personnes, par un tribunal, il fut condamné à la réclusion criminelle à perpétuité sans commutation.Le tribunal exigea que M. X. soit soumis au régime pénitentiaire dit “spécial“. La cour d’appel confirma ce jugement et la Cour de cassation rejeta le pourvoi de M. X. qui fut écroué au centre de détention provisoire de Burgas et successivement transféré à la prison de Burgas, puis de Sofia où il est toujours incarcéré.
Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), M. X. se plaignait notamment des conditions matérielles de sa détention et du régime pénitentiaire dans le centre de détention provisoire de Burgas et dans les prisons de Burgas et Sofia. Invoquant l’article 6 § 3 c) (droit à l’assistance d’un avocat) combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il alléguait qu’il n’avait pas été assisté par un avocat au cours des premiers jours de sa détention. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’Homme le 8 juin 2004.
Dans son arrêt de chambre du 20 octobre 2015, la Cour EDH a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 de la Convention EDH en raison des conditions de détention et du régime carcéral imposés à M. X. La Cour a par ailleurs conclu à l’unanimité à la non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) concernant l’absence d’assistance d’un avocat pendant les premiers jours de détention de M. X. Le 12 janvier 2016, M. X. a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande (...)
