Rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement

L'administration fiscale apporte quelques précisions quant au rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement.

Par dérogation à la règle de prise en compte des créances acquises en matière de bénéfices industriels et commerciaux, il est possible de rattacher certaines pénalités de retard de paiement dues entre professionnels à l'exercice de leur encaissement effectif.

Une actualité du 4 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que cette règle particulière de rattachement du produit imposable est étendue, à titre de règle pratique, aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de paiement et dont le montant unitaire est fixé à 40 €.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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