Cotisation foncière des entreprises 2013 : déclarations 1447-C

Une actualité du 13 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA 14187) à souscrire en cas de création ou de reprise d'établissement en 2012 pour déclarer les éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de 2013 est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique “recherche de formulaire”.

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