L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français ?
Deux couples (...)
Lire la suite...
Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devant être transmises au procureur de la République.
Le décret n° 2019-1464 du 26 (...)
Lire la suite...
La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent, ne constituent pas un obstacle à la (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation de la famille et plus seulement à celui de l’accouchement.
Déplorant (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret créant et mettant en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électronique.
Publié au Journal officiel du 28 septembre 2019, le décret n° (...)
Lire la suite...
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées.
Le 26 mars 2019, la députée (...)
Lire la suite...