La loi relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 3 mars 2022.
Une proposition de loi (n° 4853) pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2021.
L'article 1 vise à clarifier, simplifier et assouplir les conditions dans lesquelles toute personne peut, à titre d’usage, porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien et lui permettre non seulement de porter à titre d’usage un nom composé par l’adjonction du nom qui n’a pas été transmis mais aussi de procéder à la substitution du nom qui n’a pas été transmis.
Cette assouplissement des règles relatives au nom d’usage sera possible pour les enfants mineurs par décision des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiale (dans ses attributions de juge des tutelles des mineurs) pourra être saisi pour statuer.
Comme pour le changement du nom de famille, le changement du nom d’usage nécessitera le consentement de l’enfant de plus de 13 ans.
L’article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis.
L’article 3 modifie l’article 60 du code civil afin qu'il ne soit pas prévu de modalité particulière de représentation pour les majeurs en tutelle qui entendent changer de nom. Par cohérence, la représentation par le tuteur doit aussi être supprimée pour le changement de prénom.
L’article 4 précise que cette loi entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2022 (T.A. n° 768) puis par le Sénat le 15 février 2022 (T.A. n° 99).
Après désaccord en commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 21 février 2022 (T.A. n° 809) puis rejetée par le Sénat le 24 février 2022 (T.A. n° 114).
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022.
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