CEDH : pas de suppression du sexe initial sur l'acte de naissance pour un homme transgenre

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Les autorités polonaises peuvent refuser à un homme transgenre de retirer de son acte de naissance la mention du sexe qui lui a été assigné à la naissance car l’extrait de son acte de naissance n’indique que son nouveau sexe.

En l'espèce, M. Y., homme transgenre, a demandé aux autorités polonaises que soit retiré de son acte de naissance la mention du sexe qui lui a été assigné à la naissance, ou d’obtenir un nouvel acte de naissance. Dans un arrêt du 17 février 2022 (requête n° 74131/14), la Cour européenne des droits de l'Homme relève certains faits marquants, notamment que le requérant vit comme un homme et qu’il est marié, que l’extrait de son acte de naissance et ses documents d’identité n’indiquent que son nouveau sexe, et que l’acte de naissance complet n’est pas (...)

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