Les autorités polonaises peuvent refuser à un homme transgenre de retirer de son acte de naissance la mention du sexe qui lui a été assigné à la naissance car l’extrait de son acte de naissance n’indique que son nouveau sexe.
En l'espèce, M. Y., homme transgenre, a demandé aux autorités polonaises que soit retiré de son acte de naissance la mention du sexe qui lui a été assigné à la naissance, ou d’obtenir un nouvel acte de naissance.
Dans un arrêt du 17 février 2022 (requête n° 74131/14), la Cour européenne des droits de l'Homme relève certains faits marquants, notamment que le requérant vit comme un homme et qu’il est marié, que l’extrait de son acte de naissance et ses documents d’identité n’indiquent que son nouveau sexe, et que l’acte de naissance complet n’est pas accessible au public et n’est demandé qu’à de rares occasions.
En outre, elle précise être consciente de l’importance historique des actes de naissance originaux et de la nécessité de garantir la fiabilité des actes de l’état civil.
De manière générale, le requérant n’a pas démontré que les refus qui lui ont été opposés par les autorités polonaises ont eu pour lui des répercussions négatives.
La Cour juge que les autorités polonaises ont agi dans les limites de l’ample marge d’appréciation qui leur est reconnue en la matière et ont ménagé un équilibre entre les intérêts pertinents en l’espèce.
Elle conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention EDH.
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