Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française sont déclarées contraires à la Constitution : elles instaurent une différence de traitement entre les enfants légitimes selon que la déclaration a été souscrite par le père ou la mère.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le 1 ° de l'article 153 du code de la nationalité française. Dans sa décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021, le Conseil constitutionnel rappelle tout d'abord que l'article 152 du code de la nationalité française prévoit que les personnes domiciliées dans certains territoires ayant accédé à l'indépendance, auxquelles une autre nationalité est (...)