L’Etat membre, dont est ressortissant un enfant mineur dont l’acte de naissance établi par l’Etat membre d’accueil désigne comme ses parents deux personnes de même sexe, est obligé de délivrer à cet enfant une carte d’identité ou un passeport, sans requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par ses autorités nationales.
Dans un arrêt du 15 décembre 2021 (affaire C‑490/20), la Cour de justice de l’Union européenne précise que, concernant un enfant mineur citoyen de l’Union dont l’acte de naissance délivré par les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil désigne comme ses parents deux personnes de même sexe, l’Etat membre dont cet enfant est ressortissant est obligé, d’une part, de lui délivrer une carte d’identité ou un passeport, sans requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par ses autorités nationales, ainsi que, d’autre part, de reconnaître, à l’instar de tout autre Etat membre, le document émanant de l’Etat membre d’accueil permettant audit enfant d’exercer, avec chacune de ces deux personnes, son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
En l’espèce, la Cour rappelle que, dans la mesure où l’enfant a la nationalité bulgare, les autorités bulgares sont tenues de lui délivrer une carte d’identité ou un passeport bulgare, indiquant son nom patronymique tel qu’il résulte de l’acte de naissance établi par les autorités espagnoles, indépendamment de l’établissement d’un nouvel acte de naissance.
Un tel document, seul ou associé à un document délivré par l’Etat membre d’accueil, doit permettre à un enfant d’exercer son droit de libre circulation, avec chacune de ses deux mères, dont le statut de parents de cet enfant a été établi par l’Etat membre d’accueil lors d’un séjour conforme à la directive 2004/38 du 29 avril 2004.
Les autorités espagnoles ayant légalement établi l’existence d’un lien de filiation, biologique ou juridique, entre l’enfant et ses deux parents, attesté dans l’acte de naissance délivré pour l’enfant, ses mères doivent dès lors, en application de l’article 21 TFUE et de la directive 2004/38, se voir reconnaître par l’ensemble des Etats membres le droit, en tant que parents (...)
