Les raisons ayant poussé la législation espagnole à prévoir l’automaticité de l’attribution du nom de famille du père suivi par celui de la mère, à défaut d’accord entre les parents de l’enfant, ne sont ni objectives, ni raisonnables, poussant la CEDH à les considérer comme étant discriminatoires.

En l’espèce, une ressortissante espagnole a été soumise à la législation espagnole de l’époque, qui prévoyait qu’en cas de désaccord entre les parents, l’enfant porterait le nom de famille du père suivi par celui de la mère. En effet, à l’issue d’une procédure en réclamation de paternité non matrimoniale entreprise par le père biologique de l’enfant, le juge a fait usage de la législation précitée pour régulariser la situation familiale de l’enfant. La ressortissante a (...)