Si le notaire est tenu d'éclairer les parties, il n'a pas à renseigner son client sur l'existence de données de fait dont celui-ci a connaissance. De même, ce dernier ne saurait demander réparation d'un préjudice (...)
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Concernant l'achat en commun d'un bien immobliier, dans l'hypothèse de la non-réalisation de la condition prévue dans la clause d'accroissement, la jouissance exclusive de fait implique le paiement d'une indemnité (...)
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Le seul fait qu'un logement méconnaisse la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental n'en fait pas autant un local "impropre par nature à l'habitation" au (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2014 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du troisième trimestre de 2013, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, (...)
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L'évaluation de la preuve du paiement des charges locatives relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Le locataire d'un logement s'est opposé à la demande en paiement formée par son bailleur au (...)
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Avant de déclarer un copropriétaire irrecevable en son intervention volontaire au litige, le juge doit rechercher si ce copropriétaire n'a pas un droit propre sur l'objet litigieux, échappant à sa représentation (...)
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Le locataire ou l'occupant de bonne foi ne peut exercer le droit de substitution qu'à la condition que l'adjudication soit consécutive à la division initiale de l'immeuble.
En 2010, M. et Mme X. ont été (...)
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