Publication d'un arrêté validant les programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Un arrêté du 11 décembre 2014 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CCE) a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2014.
Le texte porte validation des programmes "Habiter mieux" et "Toits d'abord" comme programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre de la troisième période du dispositif des CCE (1er janvier 2015 - 31 décembre 2017) et fixe le coefficient de bonification à 162 kWh cumac par euro versé à chacun de ces programmes. Cette bonification, proportionnelle à la contribution financière de l'obligé au programme de lutte contre la précarité énergétique, est délivrée dès le versement des fonds au porteur du programme. Les certificats correspondants aux opérations d'économies d'énergie financées par le programme sont délivrés après les travaux, dans le cadre des procédures de droit commun du dispositif.
Entrant en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 décembre 2014, le texte concerne les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Agence nationale de l'habitat, les bailleurs sociaux, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et les sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
Publié au même Journal officiel, un second arrêté du 11 décembre 2014 fixe pour la période 2015-2017 les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie : frais d'ouverture de compte et frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats. Il concerne les détenteurs d'un compte sur le registre (...)
