L'attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d'une indivision conventionnelle.
Deux frère et sœur ont conclu une convention d'indivision relative à l'exercice des droits indivis en pleine propriété qu'ils détenaient sur divers biens immobiliers, pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. La sœur est décédée, laissant, pour lui succéder, ses quatre enfants, que le frère a assignés aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision.
La cour d’appel de Versailles a rejeté sa demande en licitation des biens indivis et accueilli la demande reconventionnelle de ses neveux tendant au maintien entre eux de l'indivision et à l'attribution de sa part à leur coïndivisaire.
Il se pourvoit en cassation en invoquant que le partage d'une indivision conventionnelle ne donne pas lieu à l'attribution éliminatoire prévue par l’alinéa 3 de l'article 815 ancien et 824 nouveau du code civil, les articles 1873-1 et suivants de ce code ne renvoyant qu'à l'attribution préférentielle organisée par les articles 831 et 832 et suivants. Dès lors, les juges n’auraient pas dû décider en l'espèce d'attribuer sa quote-part à ses coïndivisaires restés dans l'indivision conventionnelle.
Dans un arrêt du 3 décembre 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l'attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d'une indivision conventionnelle.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
