L'attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d'une indivision conventionnelle.

Deux frère et sœur ont conclu une convention d'indivision relative à l'exercice des droits indivis en pleine propriété qu'ils détenaient sur divers biens immobiliers, pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. La sœur est décédée, laissant, pour lui succéder, ses quatre enfants, que le frère a assignés aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision. La cour d’appel de Versailles a rejeté sa demande en licitation des biens indivis et accueilli la demande reconventionnelle de ses neveux tendant au maintien entre eux de l'indivision et à l'attribution de sa part à leur coïndivisaire. Il se pourvoit en (...)