La cour d’appel qui relève qu'au jour de la signature de l'acte authentique, l’acquéreur savait que la validité du permis de construire ne lui était pas définitivement acquise et que c'est en pleine connaissance de cause qu'il a poursuivi l'acquisition de la parcelle, acceptant le risque d'annulation, déduit à bon droit l’absence de faute du notaire.

Un particulier a, par acte notarial, acquis un terrain en vue de l'édification d'un immeuble à usage d'habitation, tandis qu’un permis de construire et une reconnaissance d'avis donné à l'acquéreur sur l'absence d'extinction du recours des tiers contre cette autorisation étaient annexés à l'acte, qui comportait aussi une clause selon laquelle l’acquéreur s'était renseigné personnellement auprès des services compétents sur les dispositions (...)