Accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des IOP existantes

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public (IOP) existantes.

Un arrêté du 8 décembre 2014, publié au Journal officiel du 13 décembre 2014, détaille les dispositions prévues à l'article 5 du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Il définit les règles techniques d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public (IOP) existantes.

Ce texte concerne les maîtres d'ouvrage et les promoteurs, les architectes, les maîtres d'œuvre et les constructeurs.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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