Les restitutions dues à la suite de l'anéantissement d'un contrat de prêt ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice réparable, si bien que le notaire n’a pas à rembourser la banque condamnée à payer aux acquéreurs une somme correspondant aux intérêts et au montant des frais de garantie.
Une société a par acte notarial vendu un appartement en l'état futur d'achèvement. Les acquéreurs ont financé cet achat au moyen d'un prêt bancaire. L'immeuble n'ayant pas été livré dans les délais prévus, les acquéreurs ont assigné la société et la banque en résolution de la vente et du contrat de prêt et ont recherché la responsabilité professionnelle du notaire, lui reprochant de ne pas les avoir informés de l'existence de recours contre le permis de construire et d'avoir omis de mentionner dans l'acte que la société ne détenait que des droits indivis sur la parcelle destinée à assurer la desserte des immeubles à construire.
La cour d’appel de Nîmes a condamné le notaire et la société notariale in solidum avec la société venderesse à payer aux acquéreurs une somme au titre de la clause pénale contenue dans l'acte de vente et à réparer un préjudice locatif.
Le notaire et la SCP se pourvoient alors en cassation en invoquant que seul le préjudice causé par la faute invoquée peut faire l'objet d'une indemnisation et qu'en condamnant le notaire à verser aux acquéreurs le montant de la clause pénale prévue à l'acte résolu et les loyers qu'ils auraient perçus s'ils avaient loué l'immeuble, bien que s'il devait être admis que sans la faute imputée à l'officier ministériel, les demandeurs à l'action n'auraient pas réalisé cette opération, ils n'auraient bénéficié ni de cette clause, ni des loyers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond, qui, en relevant que les manquements retenus à l'encontre du notaire avaient directement contribué à l'absence d'efficacité de son acte et au prononcé de la résolution de la vente, ont pu le condamner à dédommager les acquéreurs de la perte des loyers et à leur payer l'indemnité forfaitaire convenue.
La Haute juridiction judiciaire reconnaît toutefois une (...)
