Dans un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, par ses constatations, a pu valablement rejeter des demandes formées contre une banque garante d’achèvement des travaux qui avait en l’espèce fait preuve d’une diligence suffisante et pris les mesures de suivi utiles.
Une société civile immobilière (SCI) a, par acte notarié, vendu en l'état futur d'achèvement un appartement et une place de stationnement. Une banque a consenti un prêt à l’acquéreur et la garantie d'achèvement a été consentie par une seconde banque. La SCI a par suite été placée en liquidation judiciaire.
Faisant valoir que la déclaration d'ouverture de chantier avait été effectuée mais que les travaux n'avaient jamais commencé et que les démarches pour mettre en œuvre la garantie extrinsèque d'achèvement et récupérer les sommes engagées étaient restées vaines, l’acquéreur a assigné la SCI et les banques en résolution du contrat et paiement de sommes.
Après le rejet de ses demandes par la cour d’appel de Poitiers, il se pourvoit en cassation en invoquant que le garant d'achèvement d'une opération immobilière comportant la conclusion de ventes en l'état futur d'achèvement commet une faute à l'égard des personnes qui ont acquis un bien en l'état futur d'achèvement dépendant d'une telle opération immobilière s'il omet d'informer celles-ci, dès qu'il en a connaissance, de ce qu'il existe un risque de retard ou d'inaccomplissement de la construction du bien dont la vente en l'état d'achèvement est prévue.
Dans un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi et donne raison aux juges du fond, qui ont en effet relevé que le demandeur ne pouvait reprocher à la banque garante de l’achèvement de l'avoir laissé signer le contrat le 27 mars 2008 puisque, à cette date, elle pouvait estimer que le chantier allait régulièrement démarrer compte tenu des informations reçues de l'architecte et du délai énoncé par ce dernier concernant la poursuite des travaux de démolition de la station service.
Ils ont également relevé que les différentes demandes postérieures à cette date formalisées par la banque auprès de la SCI démontraient qu’elle avait pris les mesures de suivi utiles et fait preuve de vigilance dans le (...)
