La copropriétaire qui prend l'initiative, dans son intérêt et celui des autres copropriétaires, de régler les factures d'eau et d'électricité de la copropriété et de faire procéder à la réparation de désordres sur les parties communes, mérite réparation sur le fondement de la gestion d’affaires.
Une propriétaire de divers lots dans un immeuble en copropriété a assigné les deux autres copropriétaires en paiement de certaines sommes exposées pour leur compte.
La juridiction de proximité d’Ivry-sur-Seine a fait droit à ses demandes sur le fondement de la gestion d'affaires. Pour cela, elle a constaté que l'immeuble de la copropriété avait fait l'objet d'un arrêté de péril non imminent et que compte tenu des difficultés rencontrées au cours de leur mission, l'administrateur provisoire et le syndic nommés à la suite de cet arrêté avaient cessé leurs fonctions. Elle a également relevé que dans ce contexte et du fait notamment de l'absence de compteurs individuels, la copropriétaire avait pris l'initiative, dans son intérêt et celui des deux autres copropriétaires, d'une part, de régler les factures d'eau et d'électricité de la copropriété et, d'autre part, de faire procéder à la réparation de désordres constatés par un huissier de justice sur les parties communes.
L’un des copropriétaires condamnés se pourvoit en cassation. En l’espèce, en considérant que le règlement des factures litigieuses relevait de la gestion d'affaires, quand il résultait de leurs propres constatations que la copropriétaire était tenue de les régler, les juges auraient en effet méconnu l’article 1372 du code civil, la gestion d’affaires étant incompatible avec l'exécution d'une obligation.
Dans un arrêt du 20 mars 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Les juges, tenus, en l'absence de précision dans les écritures des parties sur le fondement de l'action, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, ont, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié leur décision en caractérisant l'existence d'une gestion d'affaires.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments