Saisie d’un litige relatif à un congé de bail rural, la cour d’appel qui constate qu’aucun élément n’était produit aux débats sur la date des échanges culturaux déduit à bon droit que le refus de renouvellement du bail se trouvait soumis aux dispositions du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006.
Un propriétaire a, après avoir consenti à un preneur un bail rural verbal sur trois parcelles, a fait délivrer congé à ce dernier et à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), à la disposition duquel deux des parcelles avaient été mises, qui l’ont par suite contesté.
La cour d’appel de Reims a déclaré nul le congé et dit que le bail se poursuivrait à compter du 1er janvier 2012 pour neuf ans, en constatant qu'aucun élément n'était produit aux débats sur la date des échanges culturaux et relevé que l'instance avait été introduite par lettre recommandée du 1er septembre 2010.
Le preneur se pourvoit alors en cassation et invoque notamment que lorsque les échanges irréguliers sont intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006, la résiliation du bail ou le refus de renouvellement sont encourus sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un préjudice du bailleur. Dès lors, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-31, L. 411-39 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance.
Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant que les juges du fond ont exactement déduit de leurs constatations que le refus de renouvellement du bail se trouvait soumis aux dispositions des articles L. 411-53 et L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006 et retenu souverainement que le demandeur ne démontrait pas que l'absence d'information prévue à l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime lui avait porté préjudice.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments