La promesse synallagmatique de vente sans aucune condition suspensive liant le sort de la vente aux exigences du plan légal de densité qui oblige les acquéreurs à déposer un permis de construire entraînant la notification d'une taxe de dépassement engage la responsabilité du notaire.
Un propriétaire a conclu avec des acquéreurs, par acte sous seing privé rédigé par un notaire, assisté de celui des acquéreurs, une promesse synallagmatique portant cession d'un terrain, sous la condition suspensive d'obtention d'un crédit, d'un permis de démolir et de construire et d'une autorisation de division de la parcelle. Reprochant aux notaires de ne pas les avoir informés que leur projet de construction dépassait le plan légal de densité (PLD) en vigueur sur le territoire de la commune, circonstance ayant entraîné la notification d'une taxe de dépassement, les acquéreurs les ont assignés en responsabilité.
La cour d’appel de Paris a condamné les notaires in solidum à payer aux acquéreurs la somme de 72.000 euros au titre de la taxe de dépassement du plafond légal de densité.
Ils se pourvoient alors en cassation en invoquant que les conséquences fiscales d'un acte conclu en toute connaissance de cause par une partie ne peuvent être mises à la charge du notaire instrumentaire et que seule la faute causale engage la responsabilité de son auteur.
Dans un arrêt du 29 octobre 2014, la Cour de cassation rejette le moyen. En effet, ayant relevé que la promesse synallagmatique de vente ne contenait aucune condition suspensive liant le sort de la vente aux exigences du PLD en sorte que les acquéreurs, astreints à déposer un permis de construire conforme au projet de construction décrit dans l'acte, ne pouvaient se prévaloir de l'imposition litigieuse pour obtenir la caducité de la vente, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre les fautes invoquées et le préjudice allégué, justifiant ainsi légalement sa décision.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments