Une banque doit mettre en oeuvre la garantie d'achèvement dès qu'elle a connaissance de la défaillance du vendeur immobilier.
Une société civile immobilière (SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M. et Mme X., les locaux devant être livrés au plus tard au quatrième trimestre 2008. Lors de la signature de l'acte, M. et Mme X. ont versé une somme correspondant à 30 % du montant du prix. La garantie d'achèvement a été consentie par la société C. Après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, la société C. a informé M. et Mme X. de l'impossibilité de poursuivre l'achèvement des travaux dans le cadre de sa garantie d'achèvement, la SCI n'ayant plus d'activité et le permis de construire étant périmé. M. et Mme X. ont assigné la société C. en paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 octobre 2013, a fait droit à leur demande.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 26 novembre 2014, elle retient que la société C. aurait dû mettre en oeuvre la garantie d'achèvement dès qu'elle avait connaissance de la défaillance de la SCI. Au surplus, la Cour relève qu'elle n'a répondu à aucun des courriers adressés postérieurement par le notaire, n'a entrepris aucune démarche pour tenter de mettre en oeuvre la garantie d'achèvement et a ainsi délibérément laissé périmer le permis de construire.
En conséquence, celle-ci a commis une faute.
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