Une banque doit mettre en oeuvre la garantie d'achèvement dès qu'elle a connaissance de la défaillance du vendeur immobilier.

Une société civile immobilière (SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M. et Mme X., les locaux devant être livrés au plus tard au quatrième trimestre 2008. Lors de la signature de l'acte, M. et Mme X. ont versé une somme correspondant à 30 % du montant du prix. La garantie d'achèvement a été consentie par la société C. Après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, la société C. a informé M. et Mme X. de l'impossibilité de poursuivre l'achèvement des travaux dans le cadre de sa garantie d'achèvement, la SCI n'ayant plus d'activité et le permis de construire étant périmé. M. et Mme X. ont assigné la société C. en paiement de (...)