Fin de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés au 31 décembre 2014

Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions et les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés.

Le décret n° 2014-1622 du 24 décembre 2014, publié au Journal officiel du 27 décembre 2014, modifie les conditions et les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés.

Il avance d'un an, au 31 décembre 2014 (et non plus au 31 décembre 2015), la date d'échéance du dispositif de la prime exceptionnelle à la rénovation thermique des logements privés dont l'Etat, dans le cadre des investissements d'avenir, avait confié la gestion à l'Agence de services et de paiement.

Les demandes de prime ne pourront être adressées au-delà du 31 décembre 2014.

Ce texte concerne les propriétaires occupants souhaitant réaliser des travaux de rénovation thermique dans leur résidence principale et les entreprises de travaux.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 décembre 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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