Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions et les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés.

Le décret n° 2014-1622 du 24 décembre 2014, publié au Journal officiel du 27 décembre 2014, modifie les conditions et les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés. Il avance d'un an, au 31 décembre 2014 (et non plus au 31 décembre 2015), la date d'échéance du dispositif de la prime exceptionnelle à la rénovation thermique des logements privés dont l'Etat, dans le cadre des investissements d'avenir, avait confié la gestion à l'Agence de services et de paiement. Les demandes de prime ne pourront être adressées au-delà du 31 décembre 2014. Ce texte concerne les (...)