Publication au JORF d'un arrêté ayant pour objet la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public et la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmé.
Un arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal officiel du 20 décembre suivant.
Le texte a pour objet :
- d'introduire des modifications aux formulaires de demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public et de dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique créés par arrêté du 21 novembre 2011 afin de prendre en compte les nouveautés introduites dans la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées et la possibilité d'y joindre une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée ;
- de mettre en place un formulaire de demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée.
Cet arrêté abroge l'arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la "Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)", le modèle du formulaire du "Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique" et le modèle du formulaire de la "Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH)".
Il concerne les maîtres d'ouvrage et promoteurs, les architectes, les maîtres d'œuvre et les constructeurs.
Ses dispositions sont applicables à compter du lendemain du jour de sa publication, soit le 21 décembre 2014.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments