Fondement juridique et valeur des certificats d'hygiène et de salubrité délivrés sans visite ni contrôle préalable des locaux.
Dans une question du 6 mars 2014, reposée le 31 juillet 2014, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur quel est le fondement juridique et la valeur des certificats d'hygiène et de salubrité qui sont souvent délivrés sans visite ni contrôle préalable des locaux.
Le 20 novembre 2014, le ministre lui répond que la délivrance par le maire d'un tel certificat, en dehors de tout contrôle préalable des locaux dans les conditions prévues par le code de la santé publique, est dépourvue de valeur juridique.
Néanmoins, le code de la santé publique précise que, lorsqu'une commune dispose d'un service communal d'hygiène et de santé, ses agents assermentés sont compétents pour constater les infractions aux règles relatives à la salubrité publique des habitations. Si, dans le cadre d'un signalement ou à tout autre occasion, un de ces agents assermentés a effectué la visite d'un logement, le maire pourra, le cas échéant, attester de l'absence d'infraction constatée au moment de cette visite.
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