Définition des exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petites surfaces et introduction de simplifications de la réglementation thermique applicable aux autres bâtiments.
Un arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2014.
L'arrêté permet d'ajuster les exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petite surface pour prendre en compte leurs particularités. Des modifications sont également apportées aux exigences applicables aux autres bâtiments afin de réajuster cette réglementation thermique suite aux retours d'expériences communiqués par les professionnels de l'acte de construire depuis le 1er janvier 2013, notamment sur des bâtiments atypiques.
Cet arrêté modifie ainsi :
- l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les bureaux ;
- l'arrêté du 28 décembre 2012 qui concerne les autres usages ;
- l'arrêté du 11 octobre 2011 pour adapter les attestations aux nouvelles exigences ;
- l'arrêté du 30 avril 2013 pour améliorer la méthode de calcul.
Le texte concerne les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les constructeurs et promoteurs, les architectes, les bureaux d'études thermiques, les contrôleurs techniques, les diagnostiqueurs, les organismes de certification, les entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment et les fournisseurs d'énergie.
Les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 2015.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
