Modification des règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants.
La loi prévoit que, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions prévues notamment par les plans locaux d'urbanisme (PLU), un permis de construire ou d'aménager ne peut s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs sauvegardés ou délimités par les collectivités territoriales. Les autorisations d'urbanisme ne peuvent ainsi s'opposer à l'utilisation d'équipements qui favorisent la performance environnementale des constructions, notamment lorsqu'ils sont renouvelables ou qu'ils permettent d'éviter l'émission de gaz à effet de serre.
Publié au Journal officiel du 24 décembre 2014, un arrêté 19 décembre 2014 précise les caractéristiques des systèmes solaires thermiques et installations photovoltaïques concernées.
Le texte concerne les collectivités territoriales, les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les constructeurs et promoteurs, les architectes, les bureaux d'études thermiques, les entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 décembre 2014.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
