Publication au JORF d'un décret portant interdiction de vente des logements sociaux collectifs dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil.

Dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires du parc résidentiel privé, le décret n° 2014-1648 du 26 décembre 2014, publié au Journal officiel du 28 décembre 2014, impose le respect de normes minimales de performance énergétique des logements sociaux faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré. Ce texte concerne les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les constructeurs et les promoteurs, les architectes et les entreprises du bâtiment. Il s'applique à compter du 1er janvier 2015.Toutefois, il ne s'applique pas aux logements pour lesquels l'un des agréments d'aliénation prévus à (...)