Par jugement du 10 mai 1975, M. X., né le 18 septembre 1952, a été placé sous tutelle, son frère étant désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire. Après le décès du (...)
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Raphaël X., né le 24 février 1987, a été reconnu par sa mère, Christine X. Par acte du 28 juin 2004, cette dernière a fait assigner M. Y. devant le tribunal de grande instance pour obtenir des subsides sur (...)
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Pour prononcer le divorce des époux X. - Y. aux torts de l'épouse, la cour d'appel de Riom a énoncé que l'abandon du domicile conjugal sans autorisation et sans raison justifiée constituait la faute prévue à (...)
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M. C. et Mme B. ont demandé par voie administrative le changement le nom de leurs enfants Jules et Clara C. en celui de B. La garde des Sceaux leur a opposé un refus. Le tribunal administratif de Paris a rejeté (...)
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Suite à la suppression de la demi-part fiscale plafonnée qui était attribuée aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants et dont le plus jeune n'est plus à charge, la députée Gisèle Biémouret (...)
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Mme X., mère de deux enfants issus d’un premier mariage, s’est remariée et a eu une fille. Souhaitant partir avec son nouveau mari en Californie avec les trois enfants, elle a assigné son ex-époux en (...)
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Les époux X. ont eu trois enfants. Après le décès de M. X., son épouse est demeurée en possession de l'ensemble des biens de la succession, dont elle avait l'usufruit, les terrains agricoles étant exploités (...)
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