Le 26 janvier 1990, Mme X., épouse Y. a donné à bail commercial des locaux à M. A. et à Mme Z., son épouse. Un jugement du 21 septembre 1995, prononçant le divorce des preneurs, a homologué la convention incluant un état liquidatif du régime matrimonial qui attribuait à M. A. le droit au bail de ces locaux pour une certaine valeur. Par acte du 31 décembre 2004, la bailleresse a délivré un congé à effet au 30 juin 2005 avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, puis, par acte du 2 septembre 2005, a assigné M. A. et Mme Z. en dénégation du statut des baux commerciaux, en expulsion, et en condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation. Son fils, donataire de l'immeuble loué, est intervenu à l'instance. M. A. a reconventionnellement sollicité une expertise en vue de la fixation de l'indemnité d'éviction.
La cour d'appel de Rennes a débouté les consorts Y. de leur demande tendant à faire constater la nullité de la cession de bail consentie par Mme Z. à M. A. en violation des stipulations contractuelles et, subsidiairement, à faire prononcer la résiliation du bail en raison de cette cession intervenue en violation de ces mêmes stipulations. Les juges ont retenu que l'attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce, du droit au bail à l'époux qui en était co-titulaire ne constituait pas une cession de bail, mais un partage.
Dans un arrêt rendu le 23 mars 2011, la Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point, considérant que la cour d'appel en a exactement déduit que le consentement exprès et par écrit du bailleur prévu dans le contrat en cas de cession, n'avait pas à être recueilli.
Elle casse cependant l'arrêt au visa de l'article 455 du code civil, reprochant au juge d’avoir rejeté la demande de résiliation du bail commercial en raison d’une soi-disant cession irrégulière, alors que le demandeur faisait également état d’un défaut de paiement du locataire.
