Paris

9.8°C
Clear Sky Humidity: 74%
Wind: NNE at 3.09 M/S

Famille recomposée et enrichissement sans cause

En s'impliquant dans la vie de son épouse et en acceptant de former avec elle et ses enfants nés d'une précédente union une cellule familiale totalement intégrée et solidaire, sans exiger d'elle qu'elle pourvoie aux besoins de ses enfants, l'époux a agi dans son intérêt personnel.

M. X. et Mme Y. se sont mariés sous le régime de la séparation des biens le 13 juillet 1995. De cette union est issu un enfant, encore mineur. Par jugement en date du 21 décembre 2006, le tribunal de grande instance d'Orléans a notamment prononcé le divorce des époux X.- Y. aux torts exclusifs du mari, condamné M. X. à verser à Mme Y. la somme de 7.500 € à titre de dommages-intérêts, décidé que l'autorité parentale sur l'enfant serait exercée par la mère, fixé la résidence au domicile de la mère et accordé un droit de visite et d'hébergement au père et fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 300 € par mois.
Par arrêt en date du 20 janvier 2009, la cour d'appel d'Orléans a réformé le jugement et a prononcé le divorce des époux X.- Y. à leurs torts partagés, et a sursis à statuer dans l'attente de la régularisation de la procédure au regard des dispositions de l'article 1208 du code de procédure civile sur les autres demandes.
Par arrêt en date du 22 septembre 2009, la cour d'appel d'Orléans a réformé le jugement du chef des dommages et intérêts et condamné M. X. à verser à Mme Y. la somme de 4.000 € et confirmé le jugement pour le surplus des demandes.

Le 22 septembre 2009, la cour d'appel d'Orléans a rejeté la demande de M. X. tendant à obtenir le remboursement de la somme de 47.000 € dont Mme Y. se serait enrichie sans cause.
Les juges ont relevé que M. X. s'était impliqué dans la vie de son épouse, avait accepté de former avec elle et ses enfants issus d'une précédente union une cellule familiale totalement intégrée et solidaire, sans exiger de celle-ci qu'elle travaille de manière plus conséquente pour pourvoir elle-même aux besoins de ses enfants. Ils ont retenu que M. X. avait poursuivi un intérêt personnel de sorte qu'était caractérisée l'existence de la cause de son appauvrissement sans que la rupture du lien conjugal efface rétroactivement cet intérêt.

La Cour de cassation rejette le pourvoi (...)

Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)