Un logement inadapté au handicap de l'enfant, à son âge, ou le non respect de son droit de visite, peuvent justifier la suppression du droit de visite et d'hébergement d'un père.
Un père a demandé en justice un droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses deux enfants, dont un fils polyhandicapé, et une adolescente.
Dans un arrêt du 15 janvier 2008, la cour d'appel de Versailles a rejeté sa demande, au motif que le logement du père est inadapté à une adolescente et à un enfant poly handicapé, et que le père tenait devant sa fille des discours négatifs et méprisants qui la bouleversaient. Au surplus, il n'avait pas exercé son droit de visite à l'égard de son fils depuis dix ans.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 9 février 2011, elle retient qu'il existait des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de des enfants et justifiant la suppression du droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de son fils et de sa fille.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 février 2011 (pourvoi n° 09-12.119) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 15 janvier 2008 - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique famille, 2011, n° 4, avril, jurisprudence, p. 207, note de Caroline Siffrein-Blanc, “La remise en cause du droit de visite et d'hébergement d'un père au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant” - www.dalloz.fr
