Le legs produit ses effets au jour du décès du testateur.
Mme X. est décédée, désignant par testament un légataire à titre particulier pour la somme de 10.000 francs et exprimant sa volonté de partager "le reste entre les chats et les chiens du Refuge de Lagoubran". Le refuge des chiens était géré par la fondation A., reconnue d'utilité publique et autorisée à accepter le legs, alors que le refuge des chats était géré, lors du décès de la testatrice, par la Société des amis des chats de Toulon, association déclarée mais non reconnue d'utilité publique et non habilitée à recevoir des legs. Néanmoins, un arrêté préfectoral avait autorisé en 2000 la Confédération des sociétés protectrices des animaux de France et des pays d'expression française (CNSPA de France), à laquelle est affiliée la Société des amis des chats de Toulon, à accepter le legs consenti au profit du Refuge des chats de Lagoubran. La fondation A. a assigné la CNSPA et la Société des amis des chats de Toulon en caducité du legs consenti au Refuge des chats de Lagoubran.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 2 juin 2009 a rejeté la demande de la fondation, confirmée par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 23 mars 2011, la Haute juridiction judiciaire retient que Mme X. avait testé en faveur de la Société des amis des chats de Toulon, gestionnaire du Refuge des chats de Lagoubran à la date de son décès, et n'avait pas cherché à contourner une interdiction de recevoir de cette association dès lors qu'elle avait fait mention dans son testament des chats du Refuge de Lagoubran. Au surplus, le mécanisme juridique admis par l'autorité administrative, consistant à autoriser l'organisme d'utilité publique auquel l'association gratifiée est affiliée à accepter le legs à charge pour lui d'en affecter le montant à une action de cette association, dans le respect de la volonté du testateur, ne constitue pas une interposition de personne prohibée.
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