Une ordonnance de non-conciliation a condamné M. X. à payer à son épouse une pension alimentaire de 150 euros par mois à compter du jour de l'ordonnance et lui a donné acte de son accord pour que la rente (...)
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M. et Mme X. étaient propriétaires de deux parcelles de terrain constituant un bien commun. Une société ayant entrepris la réalisation d'un lotissement sur le territoire de la commune a conclu avec M. X. seul (...)
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Dans un arrêt du 7 octobre 2008, la cour d'appel de Toulouse a prononcé le divorce des époux Y.-X. aux torts partagés. Rappelant que les faits imputables à l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement (...)
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Armand X. a souscrit différents contrats d'assurance-vie auprès de la société A. et désigné ses deux nièces, Mmes Michèle et Laurence Y., en qualité de bénéficiaires. Par jugement du 22 janvier 1998, (...)
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Un colloque organisé le 8 mars 2010, à l'occasion de la journée internationale de la femme sur les mariages forcée et crimes dits d'honneur, vient de faire l'objet d'un rapport d'information de la sénatrice (...)
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Le projet de loi relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, présenté en Conseil des ministres le 27 janvier 2010 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 février (...)
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La cour d'appel de Pau a condamné un mari au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts à son épouse sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à (...)
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