Une filiale s'est vue accordée par une banque un prêt bancaire, sa société mère s'étant engagée auprès de la banque à faire en sorte que la situation financière et la gestion de sa filiale soient telles que celui-ci puisse à tout moment remplir tous ses engagements présents et futurs envers la banque.
Suite à la mise en liquidation judiciaire en Allemagne de la filiale, la banque n'a pu obtenir remboursement des prêts, et a alors assigné la société mère en paiement des sommes dues au titre de son engagement.
La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 4 juin 2009, a condamné la société mère à payer à la banque le montant du prêt.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 17 mai 2011, elle retient que la société mère, qui souscrit, au profit d'un établissement de crédit qui a prêté de l'argent à sa filiale, une lettre d'intention en vertu de laquelle elle s'engage à faire en sorte que la filiale respecte ses propres engagements envers l'établissement a contracté une obligation de faire qui s'analyse en une obligation de résultat.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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