Rejet d’une demande reconventionnelle en divorce pour faute

Ayant constaté que les époux s'étaient séparés d'un commun accord, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant une cause de divorce que la cour d'appel a estimé que le manquement imputé au mari ne constituait pas une faute.

Après avoir débouté l'épouse de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts du mari, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal et alloué à l'épouse une prestation compensatoire en capital, payable par versements échelonnés.

Le 15 décembre 2008, la cour d'appel de Nouméa a débouté l'épouse de sa demande en divorce pour faute, prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et rejeté la demande de l'épouse en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil.

La Cour de cassation considère le 23 février 2011 "qu'ayant constaté que les époux s'étaient séparés d'un commun accord en 2002, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant une cause de divorce que la cour d'appel a estimé que le manquement imputé au mari ne constituait pas une faute".

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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