Mme X. et M. Y. se sont mariés le 12 juillet 1997, sans contrat préalable. Leur divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil par jugement du 20 septembre 2007.
Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l'épouse, la cour d'appel de Lyon a énoncé que, s'il existait entre les époux une différence sensible de revenus, il ressortait néanmoins que celle-ci préexistait au mariage et qu'en aucune façon elle ne résultait des choix opérés en commun par les conjoints.
La Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles 270 et 271 du code civil. Dans un arrêt du 18 mai 2011, elle considère que la cour d'appel s'est fondée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire. En outre, elle a ajouté une condition non prévue par la loi.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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