Le 12 mai 2006, M. X. et Mme X., époux communs en biens, ont fait apport à la société civile immobilière A., constituée entre eux et leurs enfants, de deux biens immobiliers. Par jugements des 18 juillet et 19 septembre 2007, M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er février 2006. Le liquidateur a assigné M. et Mme X. et la SCI en annulation de la convention d'apport.
Dans un arrêt du17 février 2010, la cour d'appel de Besançon a confirmé le jugement annulant la convention d'apport.
Les juges du fond ont relevé que M. Y. n'avait pas reçu attribution de droits sociaux proportionnels à son apport puisque quatre des six associés disposaient des mêmes droits que lui alors qu'ils n'avaient fait qu'un apport en numéraire 2.700 fois inférieur au sien.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 3 mai 2011. La Haute juridiction judiciaire rappelle que lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé, avec son conjoint, un contrat commutatif portant sur un bien commun, faisant partie du gage des créanciers, et dans lequel ses obligations excédent notablement celles de l'autre partie, la nullité de cette convention, faite depuis la date de cessation des paiements ou dans les six mois précédant cette date, atteint l'acte en son entier.
Ainsi, la Cour de cassation estime que la cour d'appel, ayant fait ressortir que les obligations du débiteur excédaient notablement celles de la SCI, a légalement justifié sa décision.
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