Alfred X. et Mme Y. qui s'étaient mariés le 27 décembre 1955, ont divorcé le 20 octobre 1997. Après le décès d'Alfred X., Mme Y. a assigné les héritières de celui-ci en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre eux.
La cour d’appel de Paris le 3 février 2010, a décidé que seraient portés à l'actif de communauté les tableaux de Pinchus A. qu'Alfred X. avait reçus en héritage. Les héritiers de X se pourvoient en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 17 mai 2011. Elle retient qu'après avoir exactement énoncé que dès lors que le régime matrimonial des époux X. était celui de la communauté de meubles et acquêts, régime légal en vigueur au moment de leur union, de sorte qu'avait vocation à s'appliquer l'article 1401 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 13 juillet 1965, selon lequel la communauté se compose de tout le mobilier qui échoit aux époux pendant le mariage à titre de succession ou même de donation, si le donateur n'a pas exprimé le contraire, la cour d'appel, constatant que, par son testament olographe, Alfred X. avait légué à sa fille Jeannette le droit moral et le droit pécuniaire qui lui avaient été transmis par Pinchus A., son père dont il était l'unique héritier, en a déduit à bon droit, conformément à la règle selon laquelle la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel, que le support matériel des oeuvres de ce dernier, qui lui était échu pendant son mariage à titre de succession, était entré en communauté, de sorte que les tableaux litigieux devaient, en tant que biens corporels, être portés à l'actif de la communauté, peu important qu'ils n'aient pas été divulgués.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments