Marie-Claude X. a mis fin à ses jours le 21 mai 1988 et a été inhumée dans le caveau de sa famille maternelle avec l'accord de son mari, M. Y. A la suite du décès d'une tante, le caveau s'est trouvé complet. Pour pouvoir être enterrés avec leur fille, les époux X. ont fait construire un caveau dans une autre commune et y ont fait transférer le corps de Marie-Claude X. en juillet 2003. Le 25 novembre 2003, M. Y. et ses deux enfants ont assigné les époux X. aux fins d'être autorisés à procéder à l'exhumation de la dépouille de Marie-Claude X. et à son inhumation dans le caveau acquis en 1988 par M. Y.
Dans un arrêt en date du 25 novembre 2008, la cour d'appel de Nîmes a fait droit à cette demande. Les juges du fond ont constaté que l'inhumation de Marie-Claude X. dans le premier caveau avait un caractère provisoire, M. Y. ayant fait construire un caveau pour sa famille dans les semaines qui ont suivi le décès, et que les époux X. avaient pris l'initiative de faire procéder au transfert de la dépouille de leur fille dans une autre commune sans l'accord de son mari et de ses enfants, qui n'avaient pas été consultés ni même avisés.
La Cour de cassation estime le 9 mars 2001 que la cour d'appel a, en l'absence de volonté expresse de la défunte dont le corps avait été exhumé, souverainement estimé que M. Y. était le plus qualifié pour dire quel aurait été le lieu de sépulture définitive qu'aurait choisi celle-ci.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
