Pensions de conjoint survivant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Précisions de la Direction général des finances publiques sur l'application de la majoration de 360 points des pensions d’ayants cause d’invalides titulaires d’une pension concédée au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

L’article 147 de la loi de finances pour 2011 a institué une majoration de 360 points des pensions d’ayants cause d’invalides titulaires d’une pension concédée au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dont l’indice était égal ou supérieur à 12.000 points.

Une note de service de la Direction général des finances publiques précise que la disposition est applicable :
- aux pensions en paiement au 1er janvier 2011, sur demande des intéressés, les ayants-cause déjà pensionnés pouvant demander la révision de leur pension sans que la date d’effet de cette majoration puisse être antérieure au 1er janvier 2011 ;
- aux pensions concédées à compter du 1er janvier 2011.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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